Résiliation assurance décennale à sa date d’échéance

La date d’échéance d’un contrat d’assurance est la date à laquelle vous pouvez mettre un terme à la police vous liant à un assureur

Cette date survient après 12 mois de souscription à partir de la date d’effet de la police d’assurance

On l’a dénomme aussi  comme date anniversaire, et tout contrat d’assurance quelque soit sa nature en contient une

Le législateur oblige les assureurs à mentionner cette date sur le contrat signé par le souscripteur

On pouvait constater auparavant des date d’échéance par année civile, c'est-à-dire que quelque soit la date d’effet du contrat son échéance n’intervenait qu’au 31 décembre suivant, et en respectant une période de souscription légale de 12 mois, cela donnée lieu pour certain contrat une durée de vie supérieur à cela. Cela a été prohibé par le législateur.

Il faut aussi savoir que pour pouvoir résilier son contrat d’assurance décennale artisan à son échéance, il faut respecter un délai de préavis minimum de 2 mois, sinon la résiliation peut être refusée par l’assureur.

Pour cela il vous suffit d’en informer votre assureur par courrier recommandée avec accusée de réception.

Pour connaitre la date d’échéance de votre contrat il vous suffit de consulter les conditions générales fournies par votre assureur lors de la souscription ou contacter le service après vente de votre assureur.

Astuce pour trouver le bon tarif assurance décennale auto entrepreneur

En tant que constructeur travaillant fréquemment sur des chantiers que ce soit pour des bâtiments neufs ou en rénovation vous êtes dans l'obligation de souscrire une garantie décennale avant le commencement du chantier ou après le début de ce dernier si vous intervenez bien après en cas du second œuvre

Cela constitue certainement un coût non négligeable faisant partie de charge de fonctionnement ou charge courante annuel et avec une fréquence d'intervention élevée sur  les chantiers, tout supplément de tarif peut constituer avec le cumul une perte conséquente qui aurait pu être évitée en suivant un peu plus les nouveautés du marché des assurances et les différentes possibilités qui se renouvellent pratiquement chaque année

Il faut aussi savoir que le tarif assurance décennale auto entrepreneur  dépendra de plusieurs critères notamment la taille du corps de votre métier  de votre entreprise, votre expérience , chiffre d’affaire etc.

 Trouver une  assurance décennale auto entrepreneur pas cher  est de plus en plus simple grâce à une concurrence rude entre les multiples compagnies d'assurance dans un marché fortement marqué par l'innovation en matières de suivi

Une bonne étude et comparaison s'imposent alors afin de trouver la meilleure offre qui vous permet de baisser considérablement vos cotisations, cela peut être effectué de façon simple et rapide en passant par des comparateurs en ligne

Aussi rien ne sert d’indiquer un chiffre d’affaire important lors de la souscription si votre activité vient d’être lancée sachant que vous pourriez toujours apporter un avenant à votre contrat si en cours d’exercice vous dépassé celui annoncé à la souscription