Résiliation assurance décennale à sa date d’échéance

La date d’échéance d’un contrat d’assurance est la date à laquelle vous pouvez mettre un terme à la police vous liant à un assureur

Cette date survient après 12 mois de souscription à partir de la date d’effet de la police d’assurance

On l’a dénomme aussi  comme date anniversaire, et tout contrat d’assurance quelque soit sa nature en contient une

Le législateur oblige les assureurs à mentionner cette date sur le contrat signé par le souscripteur

On pouvait constater auparavant des date d’échéance par année civile, c'est-à-dire que quelque soit la date d’effet du contrat son échéance n’intervenait qu’au 31 décembre suivant, et en respectant une période de souscription légale de 12 mois, cela donnée lieu pour certain contrat une durée de vie supérieur à cela. Cela a été prohibé par le législateur.

Il faut aussi savoir que pour pouvoir résilier son contrat d’assurance décennale artisan à son échéance, il faut respecter un délai de préavis minimum de 2 mois, sinon la résiliation peut être refusée par l’assureur.

Pour cela il vous suffit d’en informer votre assureur par courrier recommandée avec accusée de réception.

Pour connaitre la date d’échéance de votre contrat il vous suffit de consulter les conditions générales fournies par votre assureur lors de la souscription ou contacter le service après vente de votre assureur.