L'assurance responsabilité civile
décennale est essentielle pour les professionnels du bâtiment et des travaux
publics (BTP), que ça soit des entreprises ou des artisans. Elle couvre la
qualité travail effectué au cours d'une période de 10 ans à compter de la
livraison du projet.
Cette assurance est obligatoire, elle est
imposée par la loi Spinetta et réglemente les obligations de toutes les parties
prenantes d'une structure pour les dommages futurs qui peuvent survenir. Le
maitre d’ouvre doit souscrire à une assurance dommage ouvrage, tandis que les sociétés
de construction doivent contracter une assurance décennale avant de commencer
le chantier ou projet. En cas de défaut de l’assurance décennale, le constructeur
peut être poursuivi en justice pour violation de toute garantie.
L'assurance décennale comprend
généralement une couverture étendue des dommages structurels. Cependant, le
dommage pour être pris en charge par l’assurance, doit porter atteinte à la solidité
de l’ouvrage (menaces effondrement).
L'assurance décennale ne couvre
pas les dommages:
-Liés À l'usure, un mauvais
entretien ou l'utilisation intentionnelle des dispositions contractuelles
-Causés Délibérément (dégradation
...)
-Rattachés aux défauts évidents,
sauf si des réserves ont été faite à la livraison du projet
L'assurance decennale est accompagnée
par d’autres garanties, tel que:
- La garantie du parfait
achèvement : obligatoire pour le fabricant de rectifier toutes les
anomalies identifiées par le propriétaire du projet avant la livraison
définitive.
-La Responsabilité civile
"dommages environnementaux", adoptée en 2008 pour traiter les
dommages environnementaux (changement sévère et mesurable d'une ressource
naturelle ou fonction écologique) associée à la construction
Pour souscrire à une garantie
décennale c’est simple, il suffit de faire un comparatif de devis sur le net en
tapant comme mot clés assurance décennale en ligne.
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